Sommaire
1. Éditeur du site
Ce site est édité par la société GA Media, SASU au capital de 10 000 euros.
| Raison sociale | GA Media |
| Forme juridique | SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) |
| Capital social | 10 000 € |
| SIRET | 807 959 176 00023 |
| RCS | Salon de Provence |
| Siège social | 36 place de Forbin, 13330 La Barben |
| TVA intracommunautaire | FR24807959176 |
| Directeur de la publication | Gauthier Amalric |
| Contact général | [email protected] |
2. Hébergement
| Hébergeur | OVH SAS |
| Siège social | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
| Site web | www.ovhcloud.com |
3. Nos partenaires
Les Futés est un service de mise en relation. Les devis sont établis par les partenaires courtiers en assurance suivants, tous immatriculés à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).
Raison sociale : SODEDIF
Type : Courtier en assurance
Politique de protection des données
Raison sociale : IKI, nom commercial de ACS Marketing / FDM / SGP
Type : Courtier en assurance
Politique de protection des données
4. Données personnelles
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est GA Media, SASU, 36 place de Forbin, 13330 La Barben.
Données collectées
Dans le cadre de votre demande de comparaison d'assurance emprunteur, nous collectons les données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, civilité, date de naissance
- Données de contact : adresse postale, code postal, ville, e-mail, téléphone
- Données financières : capital restant dû, mensualités, taux et durée du prêt
- Données professionnelles : profession
Finalités et bases légales des traitements
Conformément à l'article 6 du RGPD (Règlement UE 2016/679), chaque traitement repose sur une base légale distincte :
| Mise en relation avec les partenaires courtiers |
Art. 6(1)(b) – Mesures précontractuelles La transmission de votre dossier aux partenaires SODEDIF et IKI est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (obtention de devis d'assurance emprunteur). |
| Analyse statistique et amélioration du service |
Art. 6(1)(f) – Intérêt légitime GA Media a un intérêt légitime à analyser l'utilisation de son service pour en améliorer la qualité. Les données utilisées à cette fin sont agrégées et anonymisées. Vous pouvez vous y opposer à tout moment. |
| Prospection commerciale par les partenaires |
Art. 6(1)(a) – Consentement L'envoi de communications commerciales par nos partenaires courtiers repose exclusivement sur votre consentement explicite, recueilli lors de la soumission du formulaire. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, aussi facilement qu'il a été donné. |
Destinataires des données
Vos données sont transmises uniquement à GA Media et ses partenaires courtiers listés ci-dessus (SODEDIF, IKI). Elles ne sont pas vendues ni cédées à des tiers non mentionnés dans les présentes mentions légales.
Sous-traitants techniques
Dans le cadre de son activité, GA Media fait appel aux sous-traitants techniques suivants au sens de l'article 28 du RGPD. Ces prestataires traitent vos données uniquement sur instruction de GA Media et ne peuvent les utiliser à d'autres fins :
| OVH SAS | Hébergement du site web et de la plateforme de webservice par laquelle transitent les leads vers les partenaires courtiers. Données hébergées en France (Union Européenne). Politique de protection des données OVH |
Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de soumission de votre demande. Cette durée correspond au délai réaliste pendant lequel nos partenaires courtiers sont susceptibles de vous contacter dans le cadre de votre demande de devis, conformément à votre consentement. À l'issue de cette période, vos données sont supprimées ou anonymisées. Les données utilisées à des fins statistiques sont anonymisées immédiatement et conservées sans limitation de durée sous forme agrégée.
Transferts hors Union Européenne
L'utilisation de Google Analytics et du Meta Pixel (Facebook) peut impliquer un transfert de données à caractère personnel vers des serveurs situés aux États-Unis.
Mesures d'encadrement mises en place :
- Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne.
- Google Analytics est configuré avec l'anonymisation des adresses IP activée (
anonymize_ip), ce qui réduit le risque d'identification individuelle. - Les données transmises à Meta via le Pixel sont pseudonymisées (hachage des identifiants) avant envoi.
Risque résiduel : Malgré ces mesures, la CNIL et le Comité européen de la protection des données (CEPD) rappellent qu'un risque résiduel subsiste en raison des législations américaines de surveillance (FISA 702, EO 12333). Si vous souhaitez éviter tout transfert, vous pouvez refuser les cookies analytiques et publicitaires via notre bandeau de gestion des cookies.
5. Vos droits (RGPD)
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : restreindre le traitement de vos données
- Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement à des fins de prospection
- Droit de retrait du consentement : à tout moment, sans effet sur les traitements antérieurs
Retrait du consentement : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, aussi facilement qu'il a été donné, via le bandeau de gestion des cookies ou en contactant le DPO. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements antérieurs.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
6. Politique de cookies
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre visite sur notre site. Il permet de mémoriser des informations relatives à votre navigation.
Liste détaillée des cookies déposés
Conformément à la recommandation de la CNIL (délibération n°2020-092 du 17 septembre 2020), voici le détail de chaque cookie utilisé sur ce site :
Gestion et retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, aussi facilement qu'il a été donné, via le lien "Gérer mes cookies" accessible en bas de chaque page du site. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies :
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- Firefox : Options → Vie privée et sécurité → Cookies
- Safari : Préférences → Confidentialité → Cookies
- Edge : Paramètres → Confidentialité, recherche et services → Cookies
La désactivation des cookies analytiques et publicitaires n'affecte pas l'accès au service. Seuls les cookies fonctionnels (CookieFirst) sont nécessaires au bon fonctionnement du site.
Pour en savoir plus sur les cookies et vos droits : www.cnil.fr.
7. Limitation de responsabilité
Le site Les Futés est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des cas de force majeure, de difficultés informatiques ou de maintenance.
GA Media met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités des informations publiées.
L'utilisateur est seul responsable du choix du prestataire et des engagements contractuels qu'il souscrit auprès de celui-ci. Il lui appartient de vérifier les informations communiquées par le courtier partenaire et de s'assurer de l'adéquation des garanties proposées à ses besoins.
Les liens hypertextes présents sur ce site vers des ressources tierces n'engagent pas la responsabilité de GA Media quant à leur contenu.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site Les Futés (textes, graphismes, logotypes, icônes, images, logiciels) sont la propriété exclusive de GA Media ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, sans l'autorisation préalable et écrite de GA Media, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
9. Conditions Générales d'Utilisation
Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site Les Futés (ci-après "le Site"), édité par GA Media. L'accès au Site et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
Description du service
Les Futés est un service gratuit de mise en relation permettant aux personnes titulaires d'un prêt immobilier en cours d'obtenir des devis d'assurance emprunteur auprès de partenaires courtiers. GA Media agit exclusivement en tant qu'apporteur d'affaires et ne réalise aucun acte d'intermédiation en assurance.
Conditions d'accès
L'utilisation du service est réservée aux personnes :
- Majeures (18 ans ou plus) ou émancipées,
- Titulaires d'un prêt immobilier en cours,
- Résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM,
- Agissant pour leur propre compte, à des fins non commerciales.
En soumettant le formulaire, l'utilisateur certifie l'exactitude et la sincérité des informations communiquées. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour,
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales,
- Ne pas tenter de perturber le fonctionnement technique du Site,
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
Gratuité du service
L'accès au service de comparaison et de mise en relation est entièrement gratuit et sans engagement pour l'utilisateur. GA Media est rémunérée par ses partenaires courtiers en cas de mise en relation aboutie, ce qui n'affecte pas le coût du service pour l'utilisateur.
Disponibilité du service
GA Media s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7 mais ne peut garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, incident réseau, etc.).
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis.
Modification des CGU
GA Media se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'utilisateur de les consulter régulièrement.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En cas de litige non résolu suite à une réclamation écrite adressée à GA Media, vous pouvez saisir le médiateur compétent :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
Site : www.mediation-assurance.org
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de GA Media. La médiation est gratuite pour le consommateur. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
11. Délégué à la Protection des Données (DPO)
GA Media a désigné un Délégué à la Protection des Données externe. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le DPO :
| Organisme | Datavigiprotection |
| Adresse postale | 2 Rue Hippolyte Bayard, Bâtiment Apradis 60000 Beauvais, France |
| Téléphone dédié | 03 22 44 22 30 |
| E-mail dédié | dpo@datavigiprotection.fr |
| Autorité de contrôle | CNIL – www.cnil.fr 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris |